Dans le cadre de notre respect de la réglementation, nous sommes soucieux de la vigilance sur le recours à la sous-traitance. Ainsi, nous demandons à tous les indépendants qui s'inscrivent sur notre plateforme de fournir une preuve de leur immatriculation et une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF. Cela nous permet de garantir la conformité de nos prestations et de préserver la sécurité juridique de nos clients.

Nous tenons à vous rassurer quant à la possibilité d'un abus de dépendance économique vis-à-vis du consultant indépendant. En effet, selon la loi, cette situation se caractérise par la conjonction d'un état de dépendance économique et d'une absence de débouchés alternatifs pour le consultant indépendant en question. LeGratin, grâce à sa plateforme proposant des milliers de freelances, est en mesure de démontrer que de nombreuses opportunités de missions sont disponibles pour chaque consultant indépendant. Vous êtes donc protégé contre tout risque d'abus de dépendance économique.

Nous sommes en mesure de vous offrir une protection complète contre le prêt de main d'œuvre illicite car nos contrats stipulent clairement l'absence de lien de subordination entre les consultants indépendants et les entreprises contractantes. En tant que plateforme de mise en relation, LeGratin ne fournit pas de personnel, mais met simplement en relation des entreprises avec des consultants indépendants. De plus, nous avons mis en place des dispositions strictes pour garantir que les consultants sont véritablement indépendants, ce qui exclut tout risque de prêt de main d'œuvre illicite.

Votre protection est assurée par le fait que votre contrat est établi directement avec LeGratin une société par actions simplifiée de droit français, et que LeGratin a également un contrat commercial avec le consultant indépendant. Ainsi, la relation contractuelle entre vous et le consultant est dissociée, et LeGratin est responsable de la bonne exécution des contrats passés avec les deux parties.